Vous trouverez sur cette page les textes législatifs et règlementaires ainsi que les accords d’entreprises applicables à la Ligue Havraise.
Textes généraux :
Accords d’entreprise propres à la Ligue Havraise :
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- Accord CET
- Accord GPEC
- Accord et avenant sur la procédure de transfert
- Accord Dialogue Social 2025
- Accord Mutuelle (janvier 2020)
- Accord Aménagement du temps de travail du 17 février 2020 (applicable à compter du 1er juin 2020)*
- Accord génération Ligue Havraise
- Négociations Annuelles Obligatoires (NAO 2019 / 2020 / 2021 / 2022 / 2023)
- Accord sur l’adaptation des négociations obligatoires 2024
Charte Ligue Havraise :
Lanceur d’alerte
Le droit d’alerte consiste, de manière générale, en la faculté pour une personne de signaler des comportements frauduleux ou des risques graves. Cette procédure fixe les modalités du signalement interne et du traitement des informations signalées en garantissant la confidentialité et la protection du lanceur d’alerte.
Retrouvez la procédure et les fiches d’enregistrement ci-dessous :
- PCD ADM-029-V1 : Alerte professionnelle
- FIE ADM-137-V1 : Fiche de signalement
- FIE ADM-138-V1 : Modèle du mail courrier lanceur d’alerte
Extension augmentation « SEGUR DE LA SANTÉ » avec la mesure « LAFORCADE » pour les personnels soignants des ESMS
(Mise à jour 28 01 2022)
Le « SEGUR » de la santé a été entendu à la branche médico-sociale via la mesure « LAFORCADE 1 » (recommandation patronale agréée en janvier 2022) qui prévoit le versement d’une indemnité mensuelle de 238€ brut*, soit environ 183€ net (selon les taux de cotisation salariales en vigueur de 2021), aux professionnels soignants et assimilés uniquement (liste exhaustive dans la notice à télécharger ci-dessous), travaillant dans les établissements et services du handicap.
Nouveau complément rémunération personnels socio-éducatifs
(Accord du 2 mai 2022 agréé et entré en vigueur le 23 juin 2022)
La conférence des métiers de l’accompagnement du 18 février 20022 a prévu la revalorisation des métiers de la filière socio-éducative du secteur médico-social. Ce qui s’est concrétisé par l’accord du 2 mai 2022 par le versement d’un complément de rémunération de 238€ brut*/mois, soit environ 183€ net (selon les taux de cotisation salariales en vigueur de 2022), aux professionnels socio-éducatifs uniquement (liste exhaustive dans la notice à télécharger ci-dessous), travaillant dans les établissements et services du handicap.
L’Accord « Ségur étendu »
L’Accord « Ségur étendu » a ainsi été signé par la Ligue Havraise et l’ensemble des syndicats représentatifs au sein de l’Association (CFDT, CGT, FO et CFE-CGC) le 30 mars 2023 (cf. copie ci-jointe).
Il prévoit le versement d’un complément de rémunération mensuel à l’ensemble du personnel de la Ligue Havraise exclu des autres dispositions (Laforcade 1 et complément rémunération personnel socio-éducatif),hors SNS, contrats aidés et cadres de la direction générale (cf. note explicative). Ce complément de rémunération est similaire à celui mis en place pour les autres professionnels (238 euros brut/ mois au prorata du temps de travail).
Ce complément de rémunération non rétroactif, sera versé à partir de la paie de juillet et d’octobre 2023 selon la catégorie de personnel concernée (cf. détail dans note). Toute modification des mesures nationales sur le sujet pourra venir modifier le versement de ce complément.
*Un Accord temps de travail pour qui ?
Périmètre de l’accord
Externat
- IME
- IMP
- IMPRO
- EAAP
- ESAT Porte Océane
- ESAT La Lézarde
- Le Club
- CAJ Le Perrey
- CAJ La Salamandre
- Le Siège Social
Services
- SAMSAH
- SAVS
- EFELIHA
- CAP EMPLOI
- SESSAD DI
- SESSAD/AUTISME
- ELISEA
- Dispositif Logement Inclusif
Internat
- MAS Les Constellations
- MAS Le Manoir
- FAM Le Perrey
- FAM La Salamandre
- FED
Hors cadres non soumis à horaire
Règlement intérieur
Conformément à la loi (art. L1311-1 et 2 du Code du Travail), ce règlement fixe les règles de discipline intérieure en rappelant les garanties dont leur application est entourée et précise certaines dispositions d’hygiène et de sécurité.
Il vient en complément des dispositions de la Convention Collective Nationale du Travail du 15 mars 1966.
Le présent règlement établi en application des articles L.1321-1 et L.1321-2 du Code du Travail est destiné à fixer :
- les règles générales et permanentes relatives à la discipline ;
- les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ;
- la nature et l’échelle des sanctions susceptibles d’être prises au sein de L’Association ;
- les dispositions relatives aux droits des salariés en cas de sanction tels qu’ils résultent des articles L1332-1, L1332-2 et L1332-3 du Code du Travail ;
- les dispositions relatives au harcèlement sexuel, aux agissements sexistes, et au harcèlement moral.
Parce qu’il est destiné à organiser la vie au sein des établissements et services de la Ligue Havraise dans l’intérêt de tous, ce règlement s’impose à chacun quel que soit le lieu où il exerce son activité ou en quelque endroit où il se trouve (lieu de travail, parking, mission extérieure, restauration, …). La hiérarchie est fondée à veiller à son application et à accorder les dérogations justifiées.
Les dispositions de ce règlement relatives à la discipline d’une part, à l’hygiène et la sécurité d’autre part, s’appliquent également aux CDI, aux CDD.
Des notes de services, validées par le Siège, peuvent compléter ou préciser les dispositions du présent règlement ou ses modalités d’application.
Pour toutes modalités n’ayant pas un caractère général, se référer au règlement intérieur de l’établissement.
D’une manière plus générale, toute personne employée dans les établissements de l’Association est tenue de respecter les buts de l’Association, de remplir consciencieusement la tâche qui lui est confiée, à l’exclusion de toute occupation étrangère à ses fonctions et de se conformer aux instructions et directives de ses supérieurs hiérarchiques.