La loi rénovant l’action sociale et médico-sociale dite loi 2002-02 rénove la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Elle a pour vocation de garantir le droit des usagers (autonomie, protection, cohésion sociale, exercice de la citoyenneté, prévention de l’exclusion) au moyen de la mise en place de sept outils spécifiques : livret d’accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour (article 8 + article 11 pour le règlement de fonctionnement spécifiquement), médiateur ou conciliateur (article 9), conseil de la vie sociale ou autres formes de participation (article 10), projet d’établissement ou de service (article 12).

1- Le livret d’accueil

Il se conçoit pour accueillir la personne qui va se trouver en relation avec l’établissement. Il ne s’agit pas d’une plaquette ou d’un livret d’information. C’est un livret prévu pour garantir le droit des personnes accueillies. Le texte de loi précise bien que le livret d’accueil a d’abord pour fonction de prévenir tout risque de maltraitance. Il comporte obligatoirement la chatte des droits et des libe1tés de la personne accueillie ( cf. point 2) et le règlement intérieur de fonctionnement de l’établissement (cf. point 5).
Circulaire 11° 138 DGAS du 24 mars 2004 relative à la mise en place du livret d’accueil prévu à l’article L311-4 du CASF

2- La charte des droits et libertés

Elle doit être annexée au livret d’accueil fourni aux résident-e-s lors de leur arrivée.
Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie mentionnée à article L. 311-4 du CASF, avec en annexe ladite Charte :

3- Le règlement de fonctionnement

Il doit être lui aussi annexé au livret d’accueil fourni aux résident-e-s lors de leur arrivée. Il aborde la dimension collective de l’établissement et définit les droits et devoirs des personnes accueillies. Ce document est arrêté par l’instance compétente de l’organisme gestionnaire, après consultation des instances représentatives du personnel et des instances participatives des usagers et de leurs familles (CYS). Il est modifié, au plus tard, tous les cinq ans.
Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l’article L311-7 du CASF

4- Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge

Il doit être signé avec l’usager ou son représentant légal pour tout séjour supérieur à deux mois. En cas de refus un document individuel de prise en charge est établi. Ces documents sont réalisés à l’admission et révisés tous les ans. Il détermine les objectifs, la nature de la prise en charge, les détails des prestations ainsi que leur coût prévisionnel.
Décret n°2004-12 7 4 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l’article L.311-4 du CASF

5- Un conciliateur ou un médiateur

Il intervient en cas de conflit entre l’usager, son entourage, l’établissement. Le Préfet et le Président du Conseil génaral fixent la liste des conciliateurs qualifiés.
Décret n°2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à l’article L.311-5 du code de l’action sociale et des familles

6- Le conseil de la vie sociale (CVS)

Il est l’héritier du conseil d’établissement. Le rôle de cette instance est d’informer les résident-e-s de tout ce qui a une incidence sur les conditions de vie, et d’être le moyen pour eux de participer davantage, de s’exprimer, de communiquer, d’agir ensemble, de proposer les mesures à prendre, d’exprimer les doléances et suggestions des usagers, de débattre sur les projets.
Lorsque le CVS n’est pas mis en place, il est institué un groupe d’expression ou toute autre forme de participation.
Décret 11°2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de partidpatÏOn institués à l’article L. 311-6 du CASF

7- Le projet d’établissement

Il comprend la description des services, l’organisation, le fonctionnement, les coordinations et coopérations et l’évaluation. Avec cette loi, le projet d’établissement devient une garantie de droit pour la personne accueillie. Il est établi pour cinq ans, après avis du Conseil de la Vie Sociale.
L’organisation est au service de l’intérêt de l’usager, il se fonde sur trois points :

• Références théoriques et valeurs qui sous-tendent l’action
• Cadre légal et réglementaire définissant la mission de l’établissement
• Moyens engagés et disponibles

Evaluation interne et externe

La loi 2002-2 institue également une obligation de procéder à une évaluation régulière des activités et de la qualité des prestations délivrées (article 22 de la loi 2002-2).

• Evaluation interne : tous les 5 ans ;
• Evaluation externe: dans les 7 ans suivant l’autorisation ou son renouvellement, et au moins 2 ans avant la date de celui-ci.

Synthèse

Elle se base sur 5 orientations :

• Affirmer et promouvoir les droits des usagers
• Diversifier les missions et les offres en adaptant les structures aux besoins.
• Pilotage du dispositif: Mieux articuler planification, programmation, allocation de ressources, évaluation.
• Instaurer une coordinations entre les différents acteurs.
• Rénover le statut des établissement publics.

Elle a mis en place 7 outils clans le cadre de la première orientation :

1. Le livret d’accueil
2. La charte des droits et libertés
3. Le contrat de séjour
4. Un conciliateur ou médiateur
5. Le règlement de fonctionnement de l’établissement
6. Le projet d’établissement ou de service
7. Le conseil de la vie socialeElle a favorisé la création de nouveau type d’établissements/services ainsi que de projets expérimentaux.
   Elle rend obligatoire l’évaluation interne pour les établissements et services (avec communication tous les 5 ans) et l’évaluation externe tous les 7 ans par un organisme habilité.

Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances

La loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 (Journal officiel du 12/02/2005). Cette loi se compose de 101 articles et donne lieu à la rédaction de plus de 80 textes d’application. Elle apporte de nombreux changements dont l’ampleur est conditionnée par le contenu des textes d’application et les précisions qu’ils appo1tent. C’est pourquoi nous vous proposons dans cette rubrique :

• une présentation synthétique des principaux axes de la loi,
• la liste des textes d’application de cette loi, au fur et à mesure de leur parution.

Présentation de la loi du 11 février 2005

La loi du 11 février 2005 est l’une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975. Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Nous allons vous donner les principaux axes et avancées de cette loi classés par thèmes :

• Accueil des personnes handicapées
• Le droit à compensation
• Les ressources
• La scolarité
• L’emploi
• L’accessibilité
• Citoyenneté et participation à la vie sociale
• Divers

Accueil des personnes handicapées

La loi crée une Maison départementale des personnes handicapées dans chaque département sous la direction du Conseil général. Elle a une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. Chaque MDPH met en place une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne handicapée, et une Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne. Les COTOREP et CDES sont donc remplacées par la CDAPH. De plus, la loi définit les missions et le fonctionnement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Carte de France et adresses des MDPH.

Droit à la compensation

Ce droit constitue l’un des principes fondamentaux de la loi.
Ainsi, la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Désormais c’est le projet de vie de la personne qui est mis en avant. En fonction de celui-ci, un plan de compensation est élaboré et concrétisé par la prestation de compensation ( qui remplace petit à petit l’ACTP et l’ACFP). Elle permet de couvrir les besoins en aides humaines et techniques, l’aménagement du logement, du véhicule, les aides spécifiques ou exceptionnelles, et les aides animalières.

Ressources

La loi a aussi instauré deux nouveaux compléments à !’Allocation Adulte Handicapé : le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome. Les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité peuvent aussi bénéficier de ces compléments sous certaines conditions.
De même, la loi améliore le cumul de l’AAH avec un revenu d’activité en milieu ordinaire, ainsi que la participation aux fais d’hébergement pour les personnes accueillies en établissement. L’Allocation d’Education Spéciale (AES) est renommée : « Allocation d’éducation de l’enfant handicapé ».

Scolarité

La principale innovation de la loi est d’affirmer que tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école de son quartier. Il pourra ensuite être accueilli dans un autre établissement, en fonction du projet personnalisé de scolarisation. Les parents sont pleinement associés aux décisions concernant leur enfant. Sont mis en place les équipes de suivi de la scolarisation et les enseignants référents.
La loi réaffirme la possibilité de prévoir des aménagements afin que les étudiants handicapés puissent poursuivre leurs études, passer des concours, etc.

Emploi

L’obligation d’emploi est toujours de 6 % (sont apportées quelques modifications dans le calcul des bénéficiaires). Elle impose une sanction plus sévère pour les entreprises qui ne respectent pas cette obligation en augmentant le montant de la contribution à l’Agefiph. Elle modifie le code du travail sur le plan des aménagements d’horaires.
Le classement des travailleurs handicapés dans les catégories A, B et C est supprimé. Les entreprises qui emploient des personnes lourdement handicapées pourront bénéficier d’une aide à l’emploi ou d’une modulation de leur contribution.
Dans la fonction publique, elle crée le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées qui a une mission similaire à l’Agefiph. Les employeurs publics ne respectant pas l’obligation d’emploi devront payer une contribution au Fiph.
La loi réforme aussi le travail en milieu protégé :

• Les ateliers protégés sont renommés Entreprises adaptées et sortent du milieu protégé. Ce sont désormais des entreprises du milieu ordinaire ayant pour vocation d’employer en priorité des personnes handicapées. La rémunération minimum est basée sur le SMIC.
• Les CAT sont renommés Etablissement ou service d’aide par le travail. Les travailleurs ont droit à une rémunération garantie comprise entre 55 % et 110 % du Smic, cumulable avec l’AAH. La loi améliore les droits aux congés et à la validation des acquis de l’expérience.

En matière de retraite, dans le secteur privé est créée une majoration de pension pour les travailleurs handicapés bénéficiant d’un abaissement de l’âge de la retraite. Dans la fonction publique, les fonctionnaires handicapés répondant à certains critères peuvent partir en retraite anticipée.

Accessibilité

Le principe d’accessibilité pour tous, quel que soit le handicap, est réaffirmé. Les critères d’accessibilité et les délais de mise en conformité sont redéfinis. Ainsi les établissements existants recevant du public et les transpo1ts collectifs ont dix ans pour se mettre en conformité avec la loi. Celle-ci prévoit aussi la mise en accessibilité des communes et des services de communication publique.

Citoyenneté

La loi aborde aussi la question du droit de vote des majeurs placés sous tutelle (qui peuvent être autorisés à voter par le juge des tutelles) ainsi que l’accessibilité des bureaux de vote. La question du handicap sera aussi abordée pendant les cours d’éducation civique à l’école primaire et au collège.
La loi apporte des précisions en matière de communication devant les juridictions administratives, civiles et pénales, et lors du passage du permis de conduire pour les personnes sourdes.

Divers

La loi comprend différents autres points que cette synthèse ne peut tous énumérer. Quelques exemples :

• la reconnaissance de la langue des signes française comme une langue à pait entière,
• les critères d’attribution de la catie de stationnement,
• une nouvelle dénomination de carte station debout pénible (catie priorité pour personnes handicapées),
• la majoration pour parents isolés d’enfants handicapés,
• l’agrément« Vacances adaptées organisées»,
• l’accès aux lieux ouverts au public pour les chiens guides d’aveugle ou d’assistance,
• etc.

Relative à la modification de la prise en charge des enfants et adolescents déficients intellectuels ou inadaptés par les établissements et services d’éducation spéciale.

qui prône une école pour tous ; entend s’adapter à la personne et non l’inverse. Elle place la personne au centre de tout projet éducatif en reconnaissant les potentialités de chacun et souhaite répondre aux besoins spécifiques.

sur la mise en application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 (14 juin 2005).

Ratifiée par la France en 2010 : préconise l’éducation inclusive handicapées ne soient pas exclus, sur le fondement de leur handicap, du système d’enseignement général.

(Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisé) et l’École inclusive et qualité de service (rentrée 2019).