Senior, seconde partie de carrière, entretien : de quoi parle-t-on ?

Un sénior
Au sein de la société, les seniors sont globalement les personnes retraitées, qui ont cessé leur activité professionnelle.

Dans le monde de l’entreprise, plusieurs hypothèses :

45-50 ans
Salariés ayant déjà effectué une partie de leur carrière professionnelle ou justifiant d’une expérience significative

50 ans
Selon l’insee car,c’est à partir de cet âge que les conditions d’accès et de maintien dans l’emploi deviennent moins favorables au regard des autres catégories d’âge.

55 ans
Selon Pôle emploi et l’APEC par exemple. Certaines mesures gouvernementales sont accessibles dès 45 ans.

⇒ L’âge à partir duquel on devient senior n’est pas gravé dans la loi française, d’où l’absence de consensus sur les critères d’entrée dans cette catégorie.

La seconde partie de carrière ?

L’expression « seconde partie de carrière », qui a fleuri en France au cours des cinq dernières années, désigne et vise deux grands types de transition au travail :

• Les demandeurs d’emploi de +50 ans qui ont à «rebondir» professionnellement pour pouvoir faire la jonction avec l’âge de leur retraite
• Les salariés de plus de 45 ans en poste que l’entreprise employeuse cherche à «redynamiser»

 

L’entretien de seconde partie de carrière

L’entretien de seconde partie de carrière avait été rendu obligatoire en 2009 pour les entreprises de plus de 50 salariés et pour les salariés de 45 ans. Il a été supprimé en 2014.

Le CEP accompagne les salariés à préparer l’entretien ou pour faire le point !

Ce RDV permettait au salarié de :
– Etudier votre parcours professionnel et les compétences acquises ou en cours d’acquisition.
– Voir les possibilités d’évolutions professionnelles et lister les dispositifs de formation permettant de réaliser le projet professionnel
– Faire le point sur un éventuel aménagement des conditions d’emploi et la qualité dans l’emploi
– Redynamiser et redonner un nouvel élan à sa carrière.

Pour autant, rien ne vous empêche de proposer cet entretien à vos salariés (ou aux salariés de le demander) pour faire un point sur la deuxième partie de carrière !

 

-> TÉLÉCHARGER LE DOCUMENT

Rappel des droits en cas de départ des salariés de la Ligue Havraise dans le cadre d’une demande de départ volontaire à la retraite pour un salarié en CDI :

 

Dispositions conventionnelles sur l’indemnité de départ à la retraite :

La Convention Collective Nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 septembre 1966 (ci-après la « CCN 66 ») dans son article 18, prévoit le versement d’une indemnité en cas de « départ à la retraite » à la demande du salarié, en fonction de l’ancienneté du salarié au sein de la CCN 66 ou de l’association selon les cas.

Cette indemnité ne concerne pas les cas de « mise à la retraite » par l’employeur.

Ainsi les dispositions conventionnelles prévoient que :

“La résiliation du contrat de travail à partir de l’âge normal de la retraite prévu par les institutions sociales constitue le départ à la retraite et n’est pas considéré comme un licenciement.

En cas de départ à la retraite, le préavis sera celui applicable en cas de démission, tel que défini conventionnellement.

Tout salarié permanent cessant ses fonctions pour départ en retraite bénéficiera d’une indemnité de départ dont le montant sera fixé à :

– 1 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s’il totalise 10 années d’ancienneté au service de la même entreprise ;

– 3 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s’il a au moins 15 ans d’ancienneté dans une activité relevant du champ d’application de la présente convention ;

– 6 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s’il a au moins 25 ans d’ancienneté dans une activité relevant du champ application de la présente convention.”

 

Dispositions spécifiques sur l’indemnité de départ à la retraite à la Ligue Havraise :

Cette disposition conventionnelle a été abondée successivement par le biais de deux négociations annuelles obligatoires par les partenaires sociaux au sein de la Ligue Havraise en 2019 et 2020 :

En effet, au sein de la Ligue Havraise, les salariés bénéficient d’un régime indemnitaire plus favorable pour les cas suivants :

• “La mise en place de la prime de départ à la retraite équivalent à 1 mois de salaire dès lors que le salarié à 5 ans d’ancienneté dans la CCN 66 (il s’agit de la seule dérogation possible à l’application de l’art. 18 de la CCN66 et elle n’est pas cumulable avec les dispositions de cet accord).”

(Extrait PV d’Accord partiel des NAO 2019 de la Ligue Havraise du 16 octobre 2020)

• “Lors des dernières NAO, la Direction a mis en place une prime de départ à la retraite équivalant à un mois de salaire dès lors que le salarié a 5 ans d’ancienneté par dérogation à l’article 18 de la CCN 66.
  Par souci de cohérence, la Direction accepte le passage à deux mois des derniers appointements pour les salariés ayant 10 ans d’ancienneté au sein de la Ligue Havraise s’agissant du montant de l’indemnité de départ à la retraite. Cette nouvelle dérogation aux dispositions conventionnelles est exclusive de toute autre indemnité qui serait due à ce titre, quelle qu’en soit le fondement.

Application rétroactive au 1er janvier 2021 pour les personnes qui ont fait connaître leur volonté de partir à la retraite depuis cette date et qui remplissent les conditions d’ancienneté requises. (Rétroactivité applicable uniquement pour cette disposition du PV d’accord partiel),”

       (Extrait PV d’accord partiel des NAO 2020 de la Ligue Havraise du 27 août 2021)

 

Récapitulatif des droits à l’indemnité de départ en retraite d’un salarié (CDI) en cas de de départ à la retraite en fonction de son ancienneté :

Dispositifs d’accompagnements spécifiques à l’attention des salariés de plus de 50 ans de la Ligue Havraise :

• La Ligue Havraise s’engage à organiser tous les ans des réunions d’information à l’attention des salariés de plus de 50 ans avec la CARSAT pour les informer sur leurs droits à la retraite.
• Elle fait également bénéficier les salariés d’un accompagnement individualisé dans leurs démarches auprès de la CARSAT notamment par le biais d’une prestation d’un service d’assistante sociale (4S Prévention) gratuit et libre d’accès à tous les salariés de la Ligue Havraise.
• La Ligue Havraise s’engage également à organiser des stages de formation pour la préparation à la retraite à l’attention des futurs retraités.

 

Dispositif de transmissions des savoirs et des compétences des futurs retraités :

La Ligue Havraise met en place un tutorat adapté et le cas échéant un tuilage en prévision du départ à la retraite de salarié sur des postes uniques ou nécessitant de connaître un certain nombre de process et pratiques spécifiques.

Droits au CPF et départ à la retraite

Conformément aux dispositions légales en vigueur, votre compte personnel de formation (CPF) cesse d’être alimenté lorsque vous réunissez l’une des conditions suivantes :

• Vous avez fait valoir vos droits à retraite à taux plein sans décote (taux de 50% à la CNAV) :
  • Vous avez plus de 62 ans pour la génération née à partir de 1955

Et

• Vous avez la durée d’assurance requise permettant un départ à taux plein(166 trimestres pour la génération née en 1955)
  • Vous avez fait valoir vos droits à retraite à taux plein dans le cadre d’un départ anticipé :
  • Carrière longue
  • Pénibilité du travail
  • Handicap
  • Préretraite amiante

• Vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite sans décote (plus de 67 ans pour la génération née à partir de 1955).

En cas de reprise d’activité après le départ en retraite dans le cadre d’un cumul emploi retraite (CER), il est possible de réactiver votre compte formation, d’acquérir de nouveaux droits à formation et de les mobiliser si vous ne remplissez pas une des trois conditions mentionnées ci-dessus.

(Attention ces conditions peuvent évoluer compte tenu des évolutions législatives possibles).

 

Prévoyance/ Frais de santé et retraite :

En cas de départ en retraite, la loi Evin prévoit que tout salarié peut demander le maintien des garanties santé à titre individuel, moyennant le paiement de cotisations spécifiques par le salarié à la retraite. Attention, il faut faire la demande personnellement dans les six mois qui suivent la rupture du contrat de travail à Harmonie Mutuelle.

 

Rappel des obligations légales en matière de suivi de carrières

Entretien annuel de mi-parcours.

Visite de mi- carrière par la médecine du travail