Suite aux différentes interpellations des partenaires sociaux, la démarche de revalorisation des rémunérations des professionnels de santé débutée dans le secteur sanitaire par le « SEGUR » en septembre 2020 a été étendue fin 2021 aux personnels soignants des établissements médico-sociaux et s’est poursuivi en juin 2022 pour les personnels socio-éducatifs.
Mais à ce jour une partie d’entre vous n’est toujours pas visée par les mesures au niveau de la branche, c’est pourquoi les partenaires sociaux ont souhaité négocier un accord d’entreprise au niveau de la Ligue Havraise, ce qui a eu lieu après avis favorable du Conseil d’Administration au regard de l’impact financier d’une telle mesure.
L’Accord « Ségur étendu » a ainsi été signé par la Ligue Havraise et l’ensemble des syndicats représentatifs au sein de l’Association (CFDT, CGT, FO et CFE-CGC) le 30 mars 2023 (cf. copie ci-jointe).
Il prévoit le versement d’un complément de rémunération mensuel à l’ensemble du personnel de la Ligue Havraise exclu des autres dispositions (Laforcade 1 et complément rémunération personnel socio-éducatif),hors SNS, contrats aidés et cadres de la direction générale (cf. note explicative). Ce complément de rémunération est similaire à celui mis en place pour les autres professionnels (238 euros brut/ mois au prorata du temps de travail).
Ce complément de rémunération non rétroactif, sera versé à partir de la paie de juillet et d’octobre 2023 selon la catégorie de personnel concernée (cf. détail dans note ci-jointe). Toute modification des mesures nationales sur le sujet pourra venir modifier le versement de ce complément.
Cette disposition exceptionnelle étant une mesure purement interne à la Ligue Havraise et non prévue par la loi, son financement n’est ni opposable, ni assuré par nos organismes financeurs. Cette nouvelle charge financière pour la Ligue Havraise devra être compensée en partie par des efforts collectifs sur notre gestion budgétaire afin de pouvoir assurer ensemble la pérennité de son versement.
Vous trouverez ci-joint une note d’information pour plus de détails ainsi que l’Accord « Ségur étendu ».
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